Cadre législatif français et européen — mise à jour 2025
La Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 constitue le socle réglementaire du tri à la source des biodéchets en France. Elle est codifiée à l'article L.541-21-1 du Code de l'environnement.
Principe fondamental : tout producteur ou détenteur de biodéchets est tenu de les trier à la source, sans mélange avec d'autres déchets, et de les orienter vers une filière de valorisation adaptée.
La Directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets impose aux États membres de mettre en place une collecte séparée des biodéchets. La France a transposé cette obligation via la loi AGEC.
Le Règlement européen sur les engrais (UE) 2019/1009 encadre par ailleurs la mise sur le marché des matières fertilisantes issues du compostage ou de la méthanisation de biodéchets.
✅ Compostage — sur site ou via prestataire agréé
✅ Méthanisation — production de biogaz et digestat
✅ Épandage agricole — sous conditions et traçabilité
✅ Don alimentaire — pour les biodéchets alimentaires encore consommables
❌ Mélange des biodéchets avec les ordures ménagères résiduelles
❌ Mise en décharge de résidus contenant des biodéchets (depuis 2025)
❌ Brûlage à l'air libre (amende de 450 €)
❌ Incinération sans valorisation énergétique des biodéchets triés
Tout manquement aux obligations de tri, de valorisation ou de tenue du registre des déchets est passible, en vertu de l'article L.541-46 du Code de l'environnement, d'une peine pouvant aller jusqu'à :
⚠️ 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende