Ce que vous devez mettre en place — depuis le 1er janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de tri à la source des biodéchets s'applique à tous les producteurs, sans seuil de volume. Cela inclut notamment :
| Secteur | Exemples | Statut |
|---|---|---|
| Restauration | Restaurants, cantines, traiteurs, hôtels | Obligatoire |
| Grande distribution | Supermarchés, marchés, épiceries | Obligatoire |
| Industrie agroalimentaire | Usines, abattoirs, conserveries | Obligatoire |
| Établissements de santé | Hôpitaux, EHPAD, cliniques | Obligatoire |
| Bureaux & tertiaire | Entreprises avec cuisine/cantine | Obligatoire |
| Ménages | Particuliers | Via collectivité |
✅ Compostage sur site — solution autonome, zéro transport, valorisation immédiate
✅ Contrat avec un prestataire agréé — collecte et traitement externalisés
✅ Compostage partagé — mutualisation entre voisins ou entreprises d'une même zone
✅ Don alimentaire — avant la transformation en biodéchet, si le produit est encore consommable
⚠️ Absence de tri : mise en demeure + amende jusqu'à 75 000 €
⚠️ Absence de registre : amende jusqu'à 75 000 € et 2 ans d'emprisonnement
⚠️ Brûlage à l'air libre : amende de 450 € par infraction constatée
⚠️ Récidive : doublement des peines encourues
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